Les garanties du Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI

Nos Garanties

 

Constructions Muretaines est un Constructeur de Maison Individuelle CMIste. La société a otenu l'accord des organismes de garantie et de caution, au titre de la loi de 1991 afin de proposer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), strictement réglementé par la loi de 1990.

Ce contrat pose le cadre de la construction, en y détaillant l’ensemble des travaux à la charge du maitre d’œuvre et du maitre de l’ouvrage.
Constructions Muretaines a contractualisé ce partenariat avec le

Groupe AXA Assurances, et englobe ainsil’ensemble des garanties suivantes :

Le contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Nés de la réglementation Française et encadré par la loi L 231-1 du code de la construction et de l’habitat, le contrat de construction de maison Individuelle a été crée afin de garantir le plus de protection au maitre d’ouvrage.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), est la forme contractuelle la plus utilisée pour la construction de maison Individuelle.

Il est fortement recommandé de contractualiser avec tout maitre d’œuvre un contrat de construction de maison Individuelle afin d’obtenir toutes les garanties nécessaires encadrées par la réglementation Française.

Ce contrat est d’ailleurs obligatoire, lorsqu’une même entreprise se charge à minimas de la réalisation des plans et du clos et couvert de la construction.

Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI apporte les garanties de livraison, de prix et de délais convenus, véritable gage de sécurité pour l’acquéreur.

Les 7 Points clefs du Contrat de Construction de Maison Individuelle -CCMI

• 1)- Le CCMI est textuellement régi par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public, ainsi personne ne peut y déroger.
• 2) - Le client garde un seul et même interlocuteur pendant toute la durée du chantier et … même après : le constructeur.
• 3) - Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours.
• 4) - Lors de l’acceptation du contrat de construction, le maitre d’ouvrage connaît le prix global de son projet de construction, qui ne peut être modifié par ailleurs.
• 5) - Les paiements sont réglementés par tranche de % fixé par la loi.
• 6) –Lors de l’acceptation du contrat, le constructeur s’engage sur les délais de construction, en cas de retard des pénalités de retards fixées dans le contrat pourront lui être réclamées.
• 7)-Une fois le chantier commencé, le maitre d’ouvrage est certain que même en cas de défaillance du constructeur (liquidation judicaire, erreur, etc.) sa mission sera finie aux prix et délais convenus initialement dans le contrat grâce à la fourniture par ce dernier de la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre d’un CCMI uniquement.

Assurance Dommages Ouvrages 

 

L'assurance Dommage ouvrage est obligatoire, dés lors qu’une personne se charge de la construction d’une maison individuelle, avant même l’ouverture du chantier, quelqu’un soit la nature du contrat de construction. Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, proposé par Constructions Muretaines, elle est incluse nativement. Cette garantie couvre pendant dix ans les désordres rendant impropre à sa destination l’ouvrage. Grace à cette couverture, vous aurez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. Si vous souhaitez vendre votre maison durant la durée de garantie légale, vous devrez justifier auprès de votre futur acquéreur de la souscription à cette assurance.

La garantie dommage ouvrage est incluse nativement dans votre contrat de construction de maison individuelle proposé par Constructions Muretaines.

Garantie de livraison au prix et delais convenus

Cette garantie couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux et le cas échéant, à la levée des réserves.

Cette garantie peut donc être activé dans les cas de figures :

• 1) - si le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice
• 2) - s’il ne finit pas les travaux dans le délai convenu
• 3) - si les travaux de levée de réserve ne sont pas effectués par celui-ci.

Le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur, avant le démarrage des travaux. Cette clause assure au maitre d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus.

La garantie de livraison est incluse nativement dans votre contrat de constructeur proposé par Constructions Muretaines. Elle ne peut pas être souscrite en dehors d'un contrat CMI

Garantie de parfait achèvement

La garantie « biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement » couvre pendant deux ans les éléments dissociables de votre maison (pompe à chaleur, volet roulet électrique battants de portes ou fenêtres, etc...)

 

Garantie de bon fonctionement

 

Connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre pendant deux ans, à partir de la date de réception des travaux, les défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements associés à la construction. La garantie de bon fonctionnement ne couvre que les dommages qui affectent le bon fonctionnement de l’équipement. Il s’agit des équipements que l’on peut enlever sans endommager la construction ; ceux qui peuvent être démontés puis remontés sans détériorer l’ensemble de l’ouvrage. Par exemple les fenêtres, volets, portes, moquettes, revêtements muraux, appareils sanitaires, installations électriques, robinetterie, radiateur, chaudière, VMC, etc.

Garantie de responsabilité civile

 

Il s'agit de garantir toute erreur, négligence, ou omission commise par les préposés ou par les personnes dont l'assuré est responsable, dans l'exercice de leur activité assurée.